Maintien des sièges sociaux au Québec: le vrai pouvoir est actuellement à Ottawa
Québec, le 23 février 2017 – La députée de Vachon, Martine Ouellet, et le député fédéral de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, Xavier Barsalou-Duval concertent leurs efforts afin de maintenir au Québec les sièges sociaux des entreprises. Cette action transparlementaire Québec-Ottawa leur apparaît essentielle puisque le vrai pouvoir de bloquer une transaction touchant un fleuron québécois est à Ottawa.
«Tant que nous ne serons pas un pays, nous devons au minimum exiger d’avoir notre mot à dire dans ces transactions, expose la députée de Vachon. Dans son plan de 116 pages présenté mardi en grande pompe, le gouvernement libéral du Québec abdique, en lançant de la poudre aux yeux. Donc 116 pages et aucune, mais aucune mesure qui pourra empêcher l’exode de nos sièges sociaux. Pire, il a même profité de l’occasion pour baisser les revenus de l’État en donnant des nouveaux cadeaux fiscaux à une microélite ultra-fortunée.»
Le pouvoir de dire non à l’exode de nos sièges sociaux existe… ailleurs
Il existe un outil qui permet de s’opposer à l’exode des sièges sociaux des entreprises québécoises. Il s’agit de l’examen d’investissement en vertu de la partie IV de la Loi sur Investissement Canada. Cet exercice permet au ministre de s’assurer que la transaction est ‘’à l’avantage net du Canada’’. Pour ce faire, il doit tenir compte de divers facteurs comme les effets sur le niveau et la nature de l’activité économique, notamment sur les emplois, l’effet sur la concurrence, sur le développement et la recherche. Ce fut le cas en 2010 lorsque le gouvernement de Stephen Harper a interdit la prise de contrôle de Potash Corp. en Saskatchewan.
«J’ai questionné le ministre fédéral du Développement économique, M. Bains, à plusieurs reprises concernant la vente de RONA en lien avec la Loi sur Investissement Canada. J’ai même fait une demande d’accès à l’information, explique Xavier Barsalou-Duval. Pour finalement comprendre que le ministre a signé l’autorisation de l’exode du siège social de RONA sans études d’impact économiques, quasiment les yeux fermés. Lui et le gouvernement Trudeau sont insensibles aux emplois et aux PME fournisseurs du Québec.»
Une motion pour que Québec ait son mot à dire sur les sièges sociaux, rejetée par le PLQ
Comme le Québec n’est pas indépendant et que le vrai pouvoir de décision est actuellement à Ottawa, la députée de Vachon a proposé une motion à ce sujet, ce matin, au Salon bleu de l’Assemblée nationale. Elle demande que l’Assemblée nationale exige du gouvernement canadien que le gouvernement du Québec autorise conjointement toute transaction mettant en cause une entreprise québécoise et que, pour ce faire, l’Assemblée nationale s’inspire de la manière de procéder en matière de traités internationaux.
«Il est inconcevable que le gouvernement canadien puisse autoriser l’exode de sièges sociaux du Québec sans que le gouvernement du Québec n’ait son mot à dire!, poursuit madame Ouellet. Il n’y a aucun empêchement, constitutionnel ou autre, à ce que le Québec exige d’entériner conjointement les transactions mettant en cause les entreprises québécoises. Pourquoi prendre trois ans à mettre sur pied un supposé programme pour les sièges sociaux qui n’a aucun réel pouvoir de décision alors qu’on pourrait tout simplement autoriser conjointement chaque vente d’entreprises québécoises en vertu de la Loi sur Investissement Canada, à l’image de ce qui se fait depuis presque toujours en matière de traités internationaux, soit la ratification par le Québec lorsque cela touche un de ses champs de compétences.»
Malheureusement, le PLQ a refusé son consentement. Est-ce leur aveuglement fédéraliste qui les empêche de protéger les emplois et les entreprises du Québec?
«Être un pays nous permettra de mettre en place nos propres mesures de maintien et de protection de nos fleurons entrepreneuriaux. Ils sont vitaux pour notre économie. Au lieu d’être en mode attente passive, on agirait de manière concrète et efficace. D’ici là, le gouvernement du Québec doit au minimum exiger d’avoir un pouvoir conjoint de décision dans ces transactions» a conclu Martine Ouellet.
Renégociation de l’ALÉNA: le gouvernement du Québec doit se positionner
Renégociation de l’ALÉNA: le gouvernement du Québec doit se positionner
10 Éléments pour un accord d’ALÉNA d’aujourd’hui
Québec, le 9 février 2017 – La députée de Vachon, Martine Ouellet, demande au gouvernement du Québec de s’empresser de se positionner clairement au sujet de l’ALÉNA afin d’assurer les intérêts du Québec lors de la renégociation que le nouveau président américain a annoncée.
«Étant encore dans l’impossibilité de négocier nos propres traités en fonctions de nos intérêts et en respects de nos priorités, nous devons au moins être clairs dans nos positions. Nous avons pu constater l’empressement exprimé par le nouveau président des États à revoir le contenu du traité de l’ALÉNA. Entre un protectionnisme étroit prôné par Donald Trump et le libre-échangisme effréné et débridé de Justin Trudeau, le Québec risque fort d’en payer encore le prix. Nous souhaitons un libre-échange, mais un libre-échange qui est équitable pour l’ensemble des citoyens», a exposé la députée de Vachon.
Vers une nouvelle ère
Plusieurs juristes, politologues et autres analystes considèrent l’ALÉNA comme un traité d’un autre siècle, qui n’est plus du tout adapté à la réalité contemporaine. Le temps est venu de changer la donne et de faire des traités de libre-échange de véritables outils de croissance économique et sociale dans le respect de l’environnement pour les citoyens et les collectivités, selon Martine Ouellet.
«Avec la renégociation annoncée, nous avons une belle occasion de moderniser l’ALENA en fonction de la réalité de 2017. Après 25 ans de pratique, nous avons eu l’occasion d’expérimenter les avantages, mais aussi les inconvénients de cet accord. Voici donc 10 éléments pour une modernisation de l’ALENA afin que cet accord reflète les enjeux de notre société», soumet Martine Ouellet.
10 Éléments pour un accord d’ALÉNA d’aujourd’hui :
- protéger la culture
- maintenir la gestion de l’offre dans le secteur agricole;
- appliquer l’ALÉNA au Bois d’œuvre sans ententes protectionnistes en parallèle qui nuisent grandement au secteur forestier québécois;
- retirer la ‘’clause investisseur’’ qui permet aux investisseurs de poursuivre les gouvernements, constitue une atteinte à la démocratie et à la souveraineté des États, en plus d’avoir des impacts directs ici, au Québec (chapitre 11);
- maintenir l’exception culturelle
- protéger nos entreprises culturelles et de télécommunications
- prévoir des mécanismes de rétribution adéquats pour la propriété intellectuelle de nos créateurs
- développer un standard pour les vitrines d’accueil afin de mettre en valeur les créations québécoises par géolocalisation
- encadrer le commerce électronique en rendant obligatoire la perception des taxes par équité fiscale;
- maintenir l’exclusion des services publics pour les citoyens;
- protéger les travailleurs en tenant compte des accords de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui assure que le profit des entreprises ne se fasse pas au prix d’une dégradation des conditions d’emploi;
- se donner les moyens de protéger l’environnement en détenant tous les leviers nécessaires;
- permettre l’instauration d’un équivalent québécois du Buy American Act;
- maintenir l’exclusion du commerce de l’eau dans l’accord.
«Le libre-échange doit servir d’abord les citoyens, les travailleurs plutôt que de profiter presque exclusivement qu’aux multinationales et aux entreprises étrangères. La clause investisseur, qui permet aux entreprises de poursuivre un gouvernement une atteinte à la démocratie et à la souveraineté des États, en plus d’avoir des impacts directs ici, au Québec. Un tel accord ne devrait pas entraîner une dégradation de l’environnement, de pertes d’emploi ou de baisse des conditions de travail. Il devrait permettre la diffusion des meilleures pratiques plutôt qu’un nivellement par le bas. Dans cette perspective de l’intérêt citoyen, il est essentiel de maintenir l’exclusion des services publics et du commerce de l’eau.» La députée propose également que le Québec s’assure de pouvoir mettre en place un équivalent québécois du Buy American Act afin de favoriser les marchés locaux, les circuits courts, les emplois d’ici pour les contrats publics.
Le Bois d’œuvre
D’autres enjeux cruciaux pour le Québec sont en jeu dans cette négociation. «Le Bois d’œuvre, qui risque d’entrer de nouveau dans un conflit coûteux pour les Québécois, est compris dans l’ALÉNA, mais a fait l’objet d’ententes spécifiques protectionnistes en parallèle qui ont soustrait le Bois d’œuvre de l’ALENA faisant ainsi perdre plus de 20 000 emplois au Québec dû aux quotas et aux surtaxes. Même les décisions favorables du tribunal de l’ALENA n’ont pas été respectées par les États-Unis. Il est grand temps de corriger la situation pour l’industrie forestière et ses travailleurs», poursuit Martine Ouellet.
Agriculture, culture et commerce électronique
La gestion de l’offre en agriculture pour le lait, les œufs et le poulet permet la planification de la production en fonction de la demande des consommateurs et qui offre aux citoyens un accès à des produits d’ici, de grandes qualités, à des prix raisonnables doit aussi être protégée. Il en va de l’avenir de notre souveraineté alimentaire et de l’agriculture de type familiale au Québec.
«Tout ce qui touche le secteur de la culture doit demeurer exclu de l’accord, c’est non négociable pour notre identité culturelle et la diversité», poursuit la députée. L’exception culturelle doit être conservée, mais on doit également s’assurer que la création d’ici soit protégée, diffusée et rémunérée adéquatement dans un contexte où le commerce électronique ne cesse de croître. Au sujet du commerce électronique, avec la croissance fulgurante des dernières années, il est essentiel de rendre obligatoire la perception de la taxe par justice fiscale.
« Profitons de cette renégociation pour se doter d’un accord moderne, en lien avec la réalité de 2017 et qui permettra la croissance des emplois, des entreprises québécoises à travers les exportations privées tout en utilisant les marchés publics pour favoriser le maintien et le développement de notre expertise», a conclu Martine Ouellet.
Projet de loi 593 – Le Parti Québécois propose des solutions pour mettre fin au taxi illégal
Québec – La députée Martine Ouellet, porte-parole du Parti Québécois en matière de transports, de stratégie maritime, d’électrification des transports et de stratégie numérique, a déposé ce matin le projet de loi 593, Loi visant à contrer le taxi illégal, afin de procurer des outils supplémentaires au ministre des Transports pour favoriser le respect des lois québécoises. Mme Ouellet était accompagnée, pour l’occasion, de représentants du Regroupement des travailleurs autonomes Metallos, du Regroupement des intermédiaires du taxi de Québec, du Comité provincial de concertation et de développement de l’industrie du taxi et des taxis de Lévis et de la région de la Chaudière-Appalaches.
« Le premier ministre et le ministre des Transports prétendent qu’ils sont impuissants et qu’ils ne peuvent contrer le taxi illégal, alors qu’ils disposent de plusieurs outils pour le faire. Des villes comme Calgary, Vancouver et Paris ont d’ailleurs réussi à arrêter le phénomène. Notre projet de loi propose justement des moyens de pallier ce laxisme libéral, dans le but de faire respecter la loi », a déclaré la députée de Vachon.
Le projet de loi propose une gradation des mesures pour inciter les chauffeurs à respecter les lois. Lors d’une première infraction, les chauffeurs de taxi illégaux verraient quatre points d’inaptitude inscrits à leur dossier, et leur permis serait suspendu pour 28 jours en cas de récidive.
« Comme le demandent la plupart des acteurs concernés, y compris la CMM et le maire de Montréal, la moindre des choses serait que le ministre des Transports prenne les moyens nécessaires pour assurer le respect des lois québécoises, minimalement le temps que durera la commission parlementaire. Pour ce faire, il doit adopter rapidement le projet de loi que nous proposons et utiliser les outils déjà à sa disposition pour mettre fin au taxi illégal. Nous sommes bien sûr disposés à travailler de concert avec lui en ce sens », a conclu Martine Ouellet.