• Loi 99 : Justin Trudeau conteste à son tour l’existence juridique du peuple québécois

    Ottawa, le 20 mars – aujourd’hui débute la contestation en Cour supérieure du Québec de la Loi 99, c’est-à-dire, la loi portant sur le droit fondamental du Québec de pouvoir décider de son avenir. À la suite d’une question du Bloc Québécois posée à la Chambre des communes aujourd’hui, on a appris que le gouvernement Trudeau refuse de retirer son appui à la contestation de la Loi 99. Il appuie donc la démarche initiée par Stephen Harper contre l’existence juridique du peuple québécois, contre le droit à l’autodétermination des Québécois, et contre la règle démocratique élémentaire du 50%+1.

    «  C’est une vraie honte de voir que le gouvernement du Canada utilise l’argent des contribuables du Québec pour venir contester une loi québécoise votée en toute légitimité, sans parler de la motion unanime de l’Assemblée nationale du Québec de 2013 qui demandait au gouvernement du Canada de se retirer. Aujourd’hui, Justin Trudeau a raté une belle occasion de se distinguer du gouvernement canadien précédent afin de respecter les institutions du Québec. Il préfère poursuivre une décision du gouvernement de Stephen Harper. Un autre dossier, après le pétrole, où on voit que les gouvernements de  Stephen Harper et de Justin Trudeau c’est du pareil au même! », dénonce Martine Ouellet.

    « Le gouvernement de Justin Trudeau méprise le droit du peuple québécois à décider de son avenir. Obliger le Québec à défendre un principe élémentaire de démocratie, c’est là que nous a conduits le fédéralisme envahisseur d’Ottawa. Le gouvernement du Canada, sous Stephen Harper, a décidé d’être partie prenante dans ce procès. Le gouvernement de Justin Trudeau vient de confirmer aujourd’hui en réponse à ma question qu’il entendait poursuivre le travail de sape contre la démocratie québécoise », exprime le chef parlementaire du Bloc Québécois, Xavier Barsalou-Duval.

    Rappelons que le Bloc Québécois porte actuellement une pétition, parrainée par le député Michel Boudrias, qui demande le retrait du gouvernement du Canada dans la contestation en cour de la Loi 99 et qu’il réaffirme les principes fondamentaux formulés dans la loi.

    « Des Québécois de tous les horizons, et pas seulement des indépendantistes, demandent qu’Ottawa ne se mêle pas de ce procès-là. Il y a unanimité à l’Assemblée nationale du Québec sur la question. Le Canada n’en a que faire. Il conteste le droit du Québec de tenir un référendum dont une majorité de 50%+1 serait décisionnelle, un barème pourtant reconnu à l’international, comme dans le cas du Brexit. Le Canada refuse que le gouvernement du Québec tienne sa légitimité du peuple qui habite son territoire pour décider de son avenir. Ensuite, ça veut nous faire accroire qu’Ottawa n’essaie pas d’enfermer le Québec dans le Canada », conclut Xavier Barsalou-Duval.

3 Comments

  1. michel lebrun says: 3 avril 2017 à 9:00 Répondre

    Chère Martine,
    La réponse de la Cour sera donnée par rapport au Canada Act de 1982 (voir legislation.gov.uk) . Si vous voulez faire oeuvre utile c’est à travers de cette loi que vous devriez soulever les incongruités..Par exemple, la loi est en vigueur au Canada depuis le 17 avril 1982 mais les textes anglais de cette loi ont été traduits en français uniquement en 1990 et n’ont toujours pas été adoptés en français 35 ans plus tard (le 17 avril 2017) en contravention de l’article 55 de la loi constitutionnelle de 1982 et ils ne seront vraisemblablement jamais adoptés dans leur version française…. Ce serait reconnaître que les articles 71 à 80 de la loi constitutionnelle de 1867 n’ont jamais été abrogés et continuent d’être en vigueur…même s’ils ne sont pas appliqués… Souvenez-vous que c’est Pierre Elliot Trudeau qui a permis que la loi sur le conseil législatif soit adoptée (L.Q. 1968, c,9) , même chose pour la loi qui faisait cesser d’être en vigueur l’article 80 du BNA Act (L.Q. 1970, c.7) et c’est aussi lui qui a permis que survive la loi sur l’assemblée nationale (L.Q. 1982, c.62) même si celle-ci allait à l’encontre de la constitution fraîchement rapatriée … S’il ne s’est pas prévalu des pouvoirs du gouverneur-général pour désavouer toutes ces législations,,.il y a une raison ne croyez-vous pas…? Ne vous fondez pas sur des vétilles, si vous voulez le bien de la nation, il faut mettre en lumière les vrais fondements…Comme ingénieur vous devriez savoir… Vous devriez savoir que chacun des juges de la Cour Suprême ont une commission de suppléant du gouverneur général.. Au Canada la séparation des pouvoirs est un leurre… (voir journal du sénat 16 déc. 2011, in fine) … C’est une juge de la Cour Suprême, Marie Deschamps qui a sanctionné les lois constitutionnelles qui modifiaient l’article 51 de la loi du 1867…loi qui est le fondement du présent parlement à Ottawa…
    J’espère que vous en prendrez note…et que vous fêterez le 17 avril comme il se doit en faisant ressortir que la version française n’est toujours pas adoptée en français. (voir http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/Const/Const_index.html)

  2. Danielle Vanasse says: 9 avril 2017 à 8:36 Répondre

    Pourquoi on explique pas à la population en général l’importance de cette loi. Depuis tant d’années presque personne n’est au courant et je crois que c’est nos droits de savoir parce que ça nous concerne tous.
    Danielle Vanasse
    rosalma32@gmail.com

  3. Richard says: 12 avril 2017 à 3:01 Répondre

    Je ne suis pas étonné de l’attitude de Trudeau car avant les élections, en pleine campagne électorale, il disait aux journalistes qui l’interrogeait sur la souveraineté du Québec, et je le cite textuellement: “Ah ces maudits séparatistes qui veulent briser notre beau Canada” dit avec assez de mépris.